STATUTS de l'Association amicale des anciennes élèves de la Légion d'honneur

NB : ces statuts datent de 1992 mais une nouvelle version a été validée en AG en octobre 2022 et est en cours d'examen par le Conseil d'État, procédure requise pour les ARUP (associations reconnues d'utilité publique)

ART 1er

L'Association dite « Association Amicale  des Anciennes Elèves des Maisons d'Education de la Légion d'Honneur », fondée en 1892 et reconnue d'utilité publique par décret du 20 juillet 1895 a pour but :

- de maintenir des relations amicales entre les anciennes élèves

- d'assister celles qui éprouvent des difficultés et d'aider les jeunes dans leur établissement.

Sa durée est illimitée. Elle a son siège à Paris.

ART 2

Les moyens d'action de l'Association sont :

- l'allocation de secours en nature ou en espèces, l'allocation de prêts d'honneur.

- l'accueil à titre onéreux dans l'appartement de Cannes ou dans les propriétés qui pourraient être léguées à l'Association.

- l'organisation de ventes de charité et de manifestations culturelles, bals.

- l'allocation de bourses d'études.

- l'appui pour la recherche de situation

- l'attribution de prix et récompenses

- la publication d'un périodique.

ART 3

L'Association se compose de membres : actifs, agréés, bienfaiteurs, d'honneur.

Pour être membre actif, il faut justifier de la qualité d'ancienne élève.

Pour être membre agréé, il faut faire partie ou avoir fait partie des corps de direction d'enseignement, d'encadrement ou d'administration des Maisons d'Education de la Légion d'Honneur.

Les membres bienfaiteurs acquittent une cotisation égale à 3 fois le montant de la cotisation des  membres actifs.

Le montant de la cotisation est fixé annuellement par l'Assemblée générale sur proposition du Conseil d' Administration.

Le titre de membre d'honneur peut être décerné par le Conseil d' Administration aux personnes qui rendent ou ont rendu des services signalés à l' Association. Ce titre confère aux personnes qui l'ont obtenu le droit de faire partie de l'Assemblée générale avec voix délibérative sans être tenues de payer une cotisation.

ART 4

La qualité de membre de l' Association se perd :

- par démission

- par la radiation  prononcée pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves, par le Conseil d' Administration, sauf recours à l'Assemblée générale. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.

ART 5

l'Association est administrée par un conseil dont le nombre de membres fixé par délibération de  l'Assemblée générale, est compris entre 12 et 22 membres élus et de 2 membres de droit qui sont la  Surintendante et l'Intendante générale. Les membres du Conseil sont élus au scrutin secret pour 4 ans par l'Assemblée générale et choisis parmi les membres dont se compose cette assemblée.

Le Conseil est renouvelable par quart tous les ans.

En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait expirer le mandat des membres remplacés.

Les membres sortants sont rééligibles.

Le Conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d'une Présidente, d'une Vice-Présidente, d'une Secrétaire et d'une Trésorière. Le bureau ne peut excéder, en nombre de membres, le tiers de l'effectif du Conseil. La Surintendante et l'Intendante générale ne peuvent pas faire partie du bureau, elles n'ont que voix consultative. Le bureau est l'organe de permanence habilité à prendre des décisions urgentes. Chaque administrateur ne peut détenir plus d'un pouvoir.

Le bureau est élu chaque année après le renouvellement par quart des membres du Conseil.

Suivant les besoins, des Commissions permanentes, ayant un caractère consultatif sont créées au sein du Conseil d' Administration, leurs rapports doivent être soumis au Conseil d'Administration.

ART 6

Le Conseil se réunit au moins une fois tous les trimestres et chaque fois qu'il est convoqué par la Présidente ou sur la demande du quart des membres de l' Association.

La présence de la moitié au moins des membres élus du Conseil d'Administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

Il est tenu procès verbal des séances.

Les procès verbaux sont signés par la Présidente et la Secrétaire. Ils sont établis sans blancs ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au Siège de l' Association.

En cas de partage des voix, celle de la Présidente est prépondérante.

ART 7

Les membres du Conseil d' Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution  à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire  l'objet d'une décision expresse du Conseil d'Administration, statuant hors de la présence des intéressées : des justifications doivent être produites qui font l'objet de vérification.

Les agents rétribués de l'Association  peuvent être appelés par la Présidente à assister avec voix consultative aux séances de l'Assemblée générale et du Conseil d' Administration.

ART 8

l'Assemblée générale de l'Association comprend des membres actifs, les membres bienfaiteurs, les membres agréés et les membres d'honneur.

Elle  se réunit au moins une fois par  an et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'Administration ou à la demande du quart au moins de ses membres.

Son ordre du jour est réglé par le Conseil d'Administration.

Son bureau est celui du Conseil d'Administration.

Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration, sur la situation financière et morale de l'Association.

Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d' Administration.

Il est tenu procès verbal des séances. Les procès verbaux sont signés par la Présidente et la Secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au Siège de l' Association.

Chaque membre présent ne peut détenir plus de 5 pouvoirs en sus du sien.

En cas de partage des voix, celle de la Présidente est prépondérante.

Le rapport annuel et les comptes publiés chaque année dans le journal sont mis à la disposition de tous les membres.

Sauf application des dispositions de l'article précédent, les agents rétribués de l' Association n'ont pas accès à l'Assemblée générale.

ART 9

La Présidente représente  l'Association  dans tous les actes de la vie civile. Elle ordonnance les dépenses. Elle peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.

En cas de représentation en justice, la Présidente ne peut être remplacée que par  un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.

Les représentants d' Association doivent jouir  du plein exercice de leurs droits civils.

ART 10

Les délibérations du Conseil d'Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'Association, constitution d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvés par l'Assemblée générale.

ART 11

Les délibérations du Conseil d' Administration relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont valables qu'après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l'article 910 du code civil,  l'article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret  n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié.

Les délibérations de l'Assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts ne sont valables qu'après  approbation administrative.

ART 12

l'Association est représentée sur le plan local et à l'étranger par des délégations ne constituant pas une personnalité morale.

Elles n'ont pas de comptabilité propre.

Les présidentes de la délégation sont élues au scrutin secret par les membres de l' Association résidant dans la délégation.

La Présidente de la délégation joue un rôle capital dans l'oeuvre d'entraide en particulier dans la recherche de nouvelles adhérentes, le développement et le rayonnement de l'Association et la recherche d'emplois pour les jeunes, en liaison avec la Commission de l'emploi du conseil.

ART 13

La dotation comprend :

- une somme de 100 000 F constitué en valeurs nominatives placées conformément aux prescriptions de l'article 14.

- les immeubles nécessaires aux buts recherchés par l' Association

- les  capitaux provenant des libéralités, à moins que l'emploi immédiat en ait été autorisé.

- le dixième au moins, annuellement capitalisé du revenu net des biens de l' Association.

- la partie des excédents de ressources qui est pas nécessaire au fonctionnement de l' Association pour l'exercice suivant.

ART 14

Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la loi n°87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avance.

ART 15

Les recettes annuelles de l' Association se composent :

- du revenu de ses biens à l'exception  de la fraction prévue au 4ème alinéa de l'article 13

- des cotisations et souscriptions de ses membres.

- des subventions de l'État, des régions, des départements, des communes et des établissements publics.

- du produit des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice.

- des ressources créées à titre exceptionnel et s'il y a lieu avec l'agrément de l'autorité compétente: vente de charité, tombolas, loteries, concerts, bals et spectacles, etc. autorisés au profit de l' Association.

- du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.

ART 16

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.

Chaque établissement de l'Association  doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d'ensemble de l' Association.

Il est justifié chaque année auprès du Préfet de Paris, du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Justice de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l'exercice écoulé.

ART  17

Les statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée générale sur la proposition du Conseil d'administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l'Assemblée générale.

Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine  Assemblée générale, lequel  doit être envoyé à tous les membres de l'Assemblée, le trimestre précédant  l'Assemblée générale, par voix de publication dans le journal de l' Association.

l' Assemblée doit se composer du quart  au  moins des membres en exercice. Si cette proportion est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

ART 18

l'Assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l'article précédent, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice.

Si cette proportion est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

ART 19

En cas de dissolution ou de retrait de reconnaissance d'utilité publique, l'Assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association. Elle attribue l'actif à un ou plusieurs établissements analogues, publics reconnus d'utilité publique, ou à des établissements visés à l'article 6, alinéa 2 de la Loi du 1er juillet 1901 modifiée.

ART 20

Les délibérations de l'Assemblée générale prévues aux articles 17, 18 et 19 sont adressées sans délai, au Ministre de l'Intérieur et au Ministre de la Justice. Elles ne sont valables qu'après approbation du Gouvernement.

ART  21

La Présidente doit faire connaître dans les trois mois à la Préfecture de Paris tous les changements survenus dans l'Administration ou la Direction de l'Association.

Les registres de l'Association et ses pièces de comptabilité sont présentés, sans déplacement, et sur toute réquisition du Ministère de l'Intérieur ou du Préfet de Paris, à eux ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

Le rapport annuel et les comptes, y compris ceux des établissements, sont adressés, chaque année, au Préfet de Paris, au Ministre de l'Intérieur et au Ministre de la Justice.

ART 22

Le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de la Justice ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l'Association, et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

ART 23

Le règlement intérieur préparé par le Conseil d'administration et adopté par l'Assemblée générale est adressé à la Préfecture de Paris.

Il ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu'après approbation du Ministre de l'Intérieur.

REGLEMENT INTERIEUR

1 - ASSEMBLEE GENERALE art 1er : Le vote par correspondance est admis. dans ce cas, pour être valable, les bulletins de vote doivent parvenir au secrétariat de l' Association sous double enveloppe cachetée, un jour franc avant le jour du scrutin. l'enveloppe extérieure porte le nom, la promotion et l'adresse de l'électrice. l'enveloppe intérieure qui renferme le bulletin de vote ne doit comporter aucune indication permettant d'identifier l'électrice.

2 - ADMINISTRATION art 1er : La Présidente peut donner délégation à la Vice-Présidente ou à la Trésorière.